MaPrimeAdapt’ : Faire plus, plus simple… et mieux

Le dispositif MaPrimeAdapt’

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À qui s’adresse MaPrimeAdapt’ ?

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Toute personne à partir de 70 ans, quel que soit son niveau de dépendance et d’autonomie, sous condition de ressources.

Toute personne de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce GIR 1 à 6 (le  groupe iso-ressources correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée).

Toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% ou éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le bénéficiaire du dispositif MaPrimeAdapt’ doit également être propriétaire occupant du logement ou locataire dans le parc privé (sous réserve de l’accord du propriétaire).

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Les montants de l’aide MaPrimeAdapt’

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Le dispositif MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de 70% du montant des travaux (dans la limite d’un plafond de 22 000 euros HT) pour les foyers aux revenus très modestes (soit le revenu fiscal Bleu du barème des ressources France Rénov’).

Le dispositif MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de 50% du montant des travaux (dans la limite d’un plafond de 22 000 euros HT) pour les foyers aux revenus modestes (soit le revenu fiscal Jaune du barème des ressources France Rénov’).

À noter que le Crédit d’impôt autonomie est maintenu pour les revenus intermédiaires (soit le revenu fiscal Violet du barème des ressources France Rénov’) :

• En perte d’autonomie avérée (GIR 1 à 4)
• En situation de handicap (justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%)

À noter, le prix des prestations de l’AMO (dont le recours est obligatoire) et de l’ergothérapeute dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ :

• 350 euros TTC pour le recours à un AMO socle
• 600 euros TTC pour le recours à un AMO complet
• 800 euros TTC pour le recours à un AMO complet et un ergothérapeute

Ces prestations feront l’objet d’une prise en charge partielle par les subventions du dispositif MaPrimeAdapt’.

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Les solutions de co-financement

Selon le cas de chacun, il existe des solutions de financement cumulables aux subventions de MaPrimeAdapt’ :

• La prestation de compensation du Handicap (PCH)
• Le Prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah)
• Le prêt d’accession sociale (PAS)
• Certains gros projets de rénovation globale peuvent mobiliser également les subventions de MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Toute ou partie du reste à charge peut également être couvert par :

• Les caisses de retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec et Rafp…)
• Les collectivités locales (conseil départemental, intercommunalités et parfois communes)
• Les banques

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Les principaux travaux financés par MaPrimeAdapt’

Parmi l’ensemble des travaux d’adaptation financés :

• Aménagement de la salle de bains
• Installation de WC surélevés et de barres d’appui

À noter que l’adaptation de la salle de bains est le type de travaux le plus planifié ou programmé par le seniors pour rester vivre le plus longtemps possible dans leur logement actuel, d’après un sondage de l’Ifop.

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Un parcours unique pour déposer son dossier

Acte 1 – Prise d’information et rencontre avec l’AMO

Le particulier s’informe à propos des financements disponibles, des bonnes pratiques, du parcours des travaux :

• Sur la plateforme dédiée France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt

• Dans un espace conseil France Rénov’, dans un espace France Services ou auprès d’une délégation locale de l’Anah

Le particulier est alors mis en relation avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) de son choix, parmi ceux habilités par l’Anah et selon la localité et de la thématique du projet.

Acte 2 – Construction du projet

L’AMO se rend au domicile du particulier pour y établir un diagnostic logement autonomie, à la suite duquel il formule des préconisations de travaux (le particulier reste cependant décisionnaire des travaux effectués).
Lors de la visite, le particulier peut être assisté par un tiers de confiance, un aidant ou un professionnel qui l’aide au quotidien.
En fonction de la situation du particulier, un ergothérapeute pourra également intervenir lors du diagnostic logement autonomie conjointement avec l’AMO.

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Le particulier fait ensuite établir plusieurs devis (au moins deux) par des artisans, pour pouvoir comparer les différentes offres. S’il le préfère, il peut directement faire affaire avec l’artisan avec lequel il à l’habitude de travailler.

Une fois le devis retenu, l’AMO accompagne le particulier dans la construction de son dossier MaPrimeAdapt’ et dans l’établissement du plan de financement.

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À noter : le recours à un AMO “socle” est obligatoire dans le cadre de MaPrimeAdapt’, cependant le particulier peut être accompagné par un AMO “complet” s’il le souhaite.

Acte 3 – Dépôt du dossier

Le particulier consulte et dépose son dossier en ligne sur maprimeadapt.gouv.fr (à compter du 1er janvier 2024). Il est possible de déposer une version papier du dossier auprès des services locaux de l’Anah.

Après instruction du dossier, et délivrance de l’accord de l’Anah, le particulier peut lancer les travaux avec l’artisan sélectionné (dans l’année qui suit l’accord de l’Anah).

À noter : bien que l’Anah conseille d’attendre la délivrance de son accord avant de lancer les travaux, de sorte de sécuriser les fonds, il est tout de même possible de faire une demande d’avance ou d’acompte :

• L’avance : impérativement demandée avant le début des travaux, elle ne peut pas excéder 70% de la subvention prévisionnelle,
• L’acompte : demandé une fois que les travaux ont démarré, sur la base de factures démontrant l’avancement des travaux ou d’une attestation d’avancement du maître d’œuvre, il ne peut excéder 70% de la subvention prévisionnelle.

Si le particulier demande une avance et un acompte, le cumul des deux ne doit pas dépasser 70% de la subvention.

Acte 4 – Réception des travaux et de la subvention

La particulier réceptionne les travaux, et s’assure de leur conformité par rapport aux devis.

Puis il rassemble les factures soldées et les dépose en ligne, ou auprès du service local de l’Anah.

Une fois la demande émise au service instructeur, le particulier perçoit le solde de sa subvention MaPrimeAdapt’.

À noter : la réception des travaux, le re-calcul des subventions sur les frais réels et la demande de solde au service instructeur sont assurés par l’AMO si le demandeur à opté pour un AMO complet.

Les délais
Le cadre légal indique que l’Anah a jusqu’à trois mois après la date de dépôt pour instruire le dossier. En pratique, “nous sommes plutôt sur deux semaines, soutient Louise Faure (Anah), car la gestion de l’octroi de cette aide financière sera notamment faite au niveau local. Des délais supplémentaires sont bien sûr à prévoir s’il manque une pièce ou si le dépôt du dossier se fait lors de périodes de vacances.”

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Quel rôle pour la filière bain dans le dispositif MaPrimeAdapt’ ?

Conseiller technique et soutien administratif du particulier, en assurant notamment un juste équilibre entre l’ambition des travaux voulus et les capacités financières de celui-ci, l’AMO est seul juge de l’intérêt d’un produit dans l’adaptation du logement, l’amélioration de l’autonomie et le maintien à domicile, et donc de son financement par la subvention du dispositif MaPrimeAdapt’. En effet, aucune liste exhaustive de produits éligibles à ce financement n’a été dressée. Il revient donc aux professionnels de la filière bain d’éduquer l’AMO quant aux solutions qui s’offrent à lui.

Les fabricants

Garants de l’innovation produit, les fabricants doivent développer le design universel : des solutions dont les lignes ne sont pas stigmatisantes, qui permettront de créer des salles de bains pérennes car adaptées, design et évolutives. En effet, une salle de bains adaptée au vieillissement ne signifie pas une salle de bains sénior, mais plutôt une salle de bains capable d’évoluer selon les étapes de vie de l’usager.

Il s’agit également d’accompagner les AMO, la distribution professionnelle et les artisans à mieux comprendre ce qu’est une salle de bains adaptée, et les produits disponibles pour mener à bien de tels projets, à l’aide d’éléments de communication (catalogues, brochures dédiées, site internet dédié, etc.), de webinaires, de rencontres, d’ateliers et de formations.

Les distributeurs

Trait d’union dans la chaîne de valeur entre les fabricants et les artisans, la distribution professionnelle se doit de :

• Mettre à disposition une offre produit susceptible d’être éligible à MaPrimeAdapt’ et la détenir dans l’ensemble des points de vente qui maillent le territoire national,
• Assurer la promotion du dispositif MaPrimeAdapt’,
• Œuvrer à l’accompagnement des installateurs dans le choix du bon produit et de la bonne solution éligible aux travaux de MaPrimeAdapt’.

Les artisans

Si des artisans professionnels sont formés spécifiquement aux chantiers d’adaptation du logement, comme en témoigne leur labellisation Handibat ou Silverbat de la Capeb (10 000 artisans répertoriés à ce jour), les Pros de l’Accessibilité ou Artisans Accessibles d’Alsace, ils ne sont cependant pas assez nombreux aujourd’hui pour assurer un maillage territorial efficace dans le cadre du déploiement du dispositif MaPrimeAdapt’. Il incombe donc aux entreprises de l’artisanat du bâtiment de se faire connaître dès que possible auprès des AMO locaux et/ou nationaux.